Chapitre II : Les servitudes

Code rural et de la pêche maritime · articles L152-1 à L152-23 · 23 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 23 articles

  1. Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement.

    Art. L152-1Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau…
  2. Art. L152-2Les contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L.

  3. Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation.

    Art. L152-3Il est institué, au profit de collectivités publiques et de leurs concessionnaires ainsi qu'au profit des établissements publics, une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure, dans les…
  4. Art. L152-4L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.
  5. Art. L152-5Aux termes de l'article 1022 du code général des impôts, sont applicables aux contestations relatives à l'indemnité prévue à l'article L.
  6. Art. L152-6Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

  7. Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation.

    Art. L152-7Les riverains de celles des sections de canaux d'irrigation pour lesquelles l'application des dispositions du présent article aura été déclarée d'utilité publique sont tenus de permettre le libre…
  8. Art. L152-8A l'intérieur des zones soumises aux servitudes, toute nouvelle construction, toute élévation de clôture fixe, toute plantation est soumise à autorisation préfectorale.
  9. Art. L152-9Les propriétaires de clôtures, arbres et arbustes existant dans les zones grevées de servitudes antérieurement à la publication de l'acte prescrivant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité…
  10. Art. L152-10Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes ainsi que la fixation des indemnités dues aux propriétaires intéressés sont jugées comme en matière…
  11. Art. L152-11Sont applicables aux actes de procédure auxquels donne lieu l'établissement de la servitude instituée à l'article L.
  12. Art. L152-12Les modalités d'application des articles L.

  13. Section 4 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien de certains canaux d'assainissement.

    Art. L152-13Les dispositions des articles L.

  14. Section 5 : Servitude dite d'aqueduc.

    Art. L152-14Toute personne physique ou morale, qui veut user pour l'alimentation en eau potable, pour l'irrigation ou, plus généralement, pour les besoins de son exploitation, des eaux dont elle a le droit de…
  15. Art. L152-15Les propriétaires des fonds inférieurs doivent recevoir les eaux qui s'écoulent des terrains ainsi arrosés, sauf l'indemnité qui peut leur être due.
  16. Art. L152-16Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement de la servitude, la fixation du parcours de la conduite d'eau, de ses dimensions et de sa forme, et les indemnités dues soit au…

  17. Section 6 : Servitude d'appui.

    Art. L152-17Tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du…
  18. Art. L152-18Le riverain sur les fonds duquel l'appui est réclamé peut toujours demander l'usage commun du barrage, en contribuant pour moitié aux frais d'établissement et d'entretien ;
  19. Art. L152-19Les contestations auxquelles peut donner lieu l'application des articles L.

  20. Section 7 : Servitude d'écoulement.

    Art. L152-20Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un autre mode d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux souterrainement ou à ciel ouvert à…
  21. Art. L152-21Les propriétaires de fonds voisins ou traversés ont la faculté de se servir des travaux faits en vertu de l'article L.
  22. Art. L152-22Les associations syndicales, pour l'assainissement des terres par le drainage et par tout autre mode d'assèchement, et l'Etat, pour le dessèchement de marais ou la mise en valeur de terres incultes…
  23. Art. L152-23Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice de la servitude, la fixation du parcours des eaux, l'exécution des travaux de drainage ou d'assèchement, les indemnités…