Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation.
Code rural et de la pêche maritime · articles L152-7 à L152-12 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. L152-7Les riverains de celles des sections de canaux d'irrigation pour lesquelles l'application des dispositions du présent article aura été déclarée d'utilité publique sont tenus de permettre le libre…
- Art. L152-8A l'intérieur des zones soumises aux servitudes, toute nouvelle construction, toute élévation de clôture fixe, toute plantation est soumise à autorisation préfectorale.
- Art. L152-9Les propriétaires de clôtures, arbres et arbustes existant dans les zones grevées de servitudes antérieurement à la publication de l'acte prescrivant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité…
- Art. L152-10Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes ainsi que la fixation des indemnités dues aux propriétaires intéressés sont jugées comme en matière…
- Art. L152-11Sont applicables aux actes de procédure auxquels donne lieu l'établissement de la servitude instituée à l'article L.
- Art. L152-12Les modalités d'application des articles L.