Section 7 : Servitude d'écoulement.

Code rural et de la pêche maritime · articles L152-20 à L152-23 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L152-20Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un autre mode d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux souterrainement ou à ciel ouvert à…
  2. Art. L152-21Les propriétaires de fonds voisins ou traversés ont la faculté de se servir des travaux faits en vertu de l'article L.
  3. Art. L152-22Les associations syndicales, pour l'assainissement des terres par le drainage et par tout autre mode d'assèchement, et l'Etat, pour le dessèchement de marais ou la mise en valeur de terres incultes…
  4. Art. L152-23Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice de la servitude, la fixation du parcours des eaux, l'exécution des travaux de drainage ou d'assèchement, les indemnités…