Section 6 : Servitude d'appui.

Code rural et de la pêche maritime · articles L152-17 à L152-19 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L152-17Tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du…
  2. Art. L152-18Le riverain sur les fonds duquel l'appui est réclamé peut toujours demander l'usage commun du barrage, en contribuant pour moitié aux frais d'établissement et d'entretien ;
  3. Art. L152-19Les contestations auxquelles peut donner lieu l'application des articles L.