Section 1 : Champ d'application et dispositions générales

Code rural et de la pêche maritime · articles L181-1 à L181-9 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. L181-1Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  2. Art. L181-2Pour l'application du présent livre en Guyane :
  3. Art. L181-3Pour l'application du présent livre en Martinique :
  4. Art. L181-4Pour l'application à La Réunion de l'article L.
  5. Art. L181-5Pour l'application du présent livre à Mayotte :
  6. Art. L181-6A Mayotte, les dispositions du présent code faisant référence aux zones de montagne s'appliquent aux terrains dont la pente est supérieure à 15 %.
  7. Art. L181-7Le chapitre Ier du titre VI n'est pas applicable à Mayotte.
  8. Art. L181-8En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les actions en matière de développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural qui font prioritairement l'objet des…
  9. Art. L181-9En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, un comité d'orientation stratégique et de développement agricole est chargé, en concertation avec les chambres consulaires et les…