Section 2 : Préservation des terres agricoles

Code rural et de la pêche maritime · articles L181-10 à L181-13 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L181-10Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article L.
  2. Art. L181-11La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, mentionnée à l'article L.
  3. Art. L181-12En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, tout projet d'élaboration ou de révision d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence d'entraîner le…
  4. Art. L181-13En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par dérogation à l'article L.