Section 5 : Contrôle du morcellement des terres agricoles

Code rural et de la pêche maritime · articles L181-31 à L181-33 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L181-31Est soumise à déclaration préalable la division volontaire, en propriété ou en jouissance, des parcelles situées dans les périmètres délimités par décision motivée du président du conseil…
  2. Art. L181-32La déclaration prévue à l'article L.
  3. Art. L181-33Lorsqu'un acte de division volontaire, en propriété ou en jouissance, a été effectué en violation des dispositions de la présente section, l'autorité qui a défini les périmètres mentionnés à…