Section 6 : Aménagement rural, aménagement foncier et opérateur foncier

Code rural et de la pêche maritime · articles L181-34 à L181-49 · 15 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 15 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions communes

    Art. L181-34En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans le cadre d'un aménagement d'ensemble, le concours technique de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural…
  2. Art. L181-35Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le premier alinéa de l'article L.
  3. Art. L181-36Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte du b du 4° de l'article L.
  4. Art. L181-37Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte du premier alinéa de l'article L.
  5. Art. L181-38Pour l'application des dispositions de l'article L.

  6. Sous-section 3 : Dispositions particulières à Mayotte

    Art. L181-40Pour son application à Mayotte, l'article L.
  7. Art. L181-41Pour son application à Mayotte, l'article L.
  8. Art. L181-42Pour l'application à Mayotte de l'article L.
  9. Art. L181-43Pour son application à Mayotte, l'article L.
  10. Art. L181-44Pour son application à Mayotte l'article L.
  11. Art. L181-45Pour son application à Mayotte, l'article L.
  12. Art. L181-46Pour son application à Mayotte, la sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre II du présent livre est ainsi modifiée :
  13. Art. L181-47Pour son application à Mayotte, la section 3 du chapitre IV du titre II du présent livre est ainsi modifiée :
  14. Art. L181-48Pour l'application à Mayotte de l'article L.
  15. Art. L181-49A Mayotte, les missions confiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en application du titre IV du présent livre, et en particulier l'exercice du droit de préemption, sont…