Sous-section 3 : Dispositions particulières à Mayotte

Code rural et de la pêche maritime · articles L181-40 à L181-49 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. L181-40Pour son application à Mayotte, l'article L.
  2. Art. L181-41Pour son application à Mayotte, l'article L.
  3. Art. L181-42Pour l'application à Mayotte de l'article L.
  4. Art. L181-43Pour son application à Mayotte, l'article L.
  5. Art. L181-44Pour son application à Mayotte l'article L.
  6. Art. L181-45Pour son application à Mayotte, l'article L.
  7. Art. L181-46Pour son application à Mayotte, la sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre II du présent livre est ainsi modifiée :
  8. Art. L181-47Pour son application à Mayotte, la section 3 du chapitre IV du titre II du présent livre est ainsi modifiée :
  9. Art. L181-48Pour l'application à Mayotte de l'article L.
  10. Art. L181-49A Mayotte, les missions confiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en application du titre IV du présent livre, et en particulier l'exercice du droit de préemption, sont…