Chapitre II : Saint-Barthélemy

Code rural et de la pêche maritime · articles L182-1 à L182-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L182-1Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  2. Art. L182-2Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy :
  3. Art. L182-3Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
  4. Art. L182-4Une commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Saint-Barthélemy est coprésidée par le représentant de l'Etat et le président de la collectivité territoriale.
  5. Art. L182-5Un plan territorial de l'agriculture durable, de l'alimentation et de la pêche fixe les orientations de la politique agricole, agroalimentaire et halieutique à Saint-Barthélemy en tenant compte des…
  6. Art. L182-6Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L.