Section 1 : Champ d'application et dispositions générales

Code rural et de la pêche maritime · articles L183-1 à L183-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L183-1Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  2. Art. L183-2Pour l'application du présent code à Saint-Martin :
  3. Art. L183-3Ne sont pas applicables à Saint-Martin :
  4. Art. L183-4Un plan territorial de l'agriculture durable, de l'alimentation et de la pêche fixe les orientations de la politique agricole, agroalimentaire et halieutique à Saint-Martin en tenant compte des…
  5. Art. L183-5A Saint-Martin, un comité d'orientation stratégique et de développement agricole est chargé, en concertation avec la chambre consulaire interprofessionnelle et, s'il y a lieu, les organisations…
  6. Art. L183-6A Saint-Martin, les dispositions du présent code faisant référence aux zones de montagne s'appliquent aux terrains dont la pente est supérieure à 15 %.