Section 2 : Préservation des terres agricoles

Code rural et de la pêche maritime · articles L183-7 à L183-8 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L183-7Pour son application à Saint-Martin, l'article L.
  2. Art. L183-8Lorsque le comité mentionné à l'article L.