Section 5 : Contrôle du morcellement des terres agricoles

Code rural et de la pêche maritime · articles L183-26 à L183-28 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L183-26Est soumise à déclaration préalable la division volontaire, en propriété ou en jouissance, des parcelles situées dans les périmètres délimités par décision motivée du président du conseil territorial.
  2. Art. L183-27La déclaration prévue à l'article L.
  3. Art. L183-28Lorsqu'un acte de division volontaire, en propriété ou en jouissance, a été effectué en violation des dispositions de la présente section, l'autorité qui a défini les périmètres mentionnés à…