Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision

Code rural et de la pêche maritime · articles L183-24 à L183-25 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L183-24Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole peuvent, dans les conditions…
  2. Art. L183-25Par exception à l'article 815-5-1 du code civil, lorsqu'un propriétaire indivis d'un bien agricole entend sortir de l'indivision en vue de permettre le maintien, l'amélioration ou la reprise de…