Chapitre VIII : Dispositions pénales.
Code rural et de la pêche maritime · articles L228-1 à L228-8 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. L228-1Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros :
- Art. L228-2Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 3 750 euros :
- Art. L228-3Le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à répandre une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les crustacés ou les mollusques d'élevage, est puni…
- Art. L228-4Si la condamnation pour infraction prévue aux articles L.
- Art. L228-5I.-Est puni de 3 750 € d'amende le fait de :
- Art. L228-6Sont punis d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans :
- Art. L228-7Toute personne, tenue en application de l'article L.
- Art. L228-8I.-Le fait de se livrer à une activité professionnelle soumise à agrément par l'une des dispositions mentionnées au premier alinéa de l'article L.