Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire.

Code rural et de la pêche maritime · article L227-1 · 1 article

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  1. Art. L227-1Les mesures concernant l'importation, la fabrication, la détention, la vente ou la cession à titre gratuit des médicaments vétérinaires destinés au diagnostic, à la prévention et au traitement des…