Chapitre VII : Dispositions pénales.

Code rural et de la pêche maritime · articles L237-1 à L237-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L237-1I.-Est puni des peines prévues à l'article L.
  2. Art. L237-2I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
  3. Art. L237-3I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende :
  4. Art. L237-4Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au premier alinéa de l'article L.