Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments

Code rural et de la pêche maritime · articles L230-2 à L237-4 · 50 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 50 articles

  1. Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation

    Art. L230-2L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, afin de disposer des éléments nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique publique de l'alimentation, imposer aux…
  2. Art. L230-3L'observatoire de l'alimentation assure un suivi global de la qualité nutritionnelle de l'offre alimentaire.
  3. Art. L230-4Pour agir sur la qualité gustative et nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l'Etat incite les opérateurs du secteur agroalimentaire à mettre en œuvre des…
  4. Art. L230-5Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, des…
  5. Art. L230-5-1I.
  6. Art. L230-5-3Les personnes morales ayant la charge d'un restaurant collectif informent à l'entrée du restaurant, par un affichage permanent, actualisé au moins une fois par an, lisible par tous les usagers, et…
  7. Art. L230-5-4Les gestionnaires des restaurants collectifs servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne sur l'année sont tenus de présenter à leurs structures dirigeantes un plan pluriannuel de…
  8. Art. L230-5-5Il est créé une instance de concertation pour la mise en œuvre au niveau régional du programme national pour l'alimentation, dénommée comité régional pour l'alimentation, présidée par le…
  9. Art. L230-5-6I.-Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire proposent, au moins une fois par semaine, un menu végétarien.
  10. Art. L230-5-6-1Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, pour les…
  11. Art. L230-5-7Dans un délai d'un an a ̀ compter de la promulgation de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 précitée, le Gouvernement propose aux personnes morales de droit public et aux entreprises privées en…
  12. Art. L230-5-8Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont…
  13. Art. L230-6I.

  14. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire › Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative.

    Art. L231-1I.-Les prescriptions générales de la législation relative à l'hygiène alimentaire et les règles sanitaires applicables aux exploitants du secteur alimentaire, du secteur des sous-produits animaux et…
  15. Art. L231-2-1I.-Pour l'exercice de leurs fonctions, et sans préjudice des obligations pesant sur les opérateurs en application de l'article 15 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, les agents habilités à…
  16. Art. L231-2-2I.
  17. Art. L231-3Des vétérinaires peuvent être mandatés, en application de l'article L.

  18. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire › Section 2 : Délégation des tâches de contrôle

    Art. L231-4Le personnel des abattoirs peut être autorisé à participer aux contrôles officiels conformément au paragraphe 3 de l'article 18 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, selon des modalités…
  19. Art. L231-4-1Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les contrôles officiels prévus au 6° du II de l'article L.

  20. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire › Section 3 : Mesures d'exécution.

    Art. L231-5Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des chapitres Ier à V du présent titre, en ce qui concerne les produits d'origine animale, les denrées alimentaires en contenant…
  21. Art. L231-6Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application du II de l'article L.

  22. Chapitre II : Dispositions relatives aux produits

    Art. L232-1Lorsqu'un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale n'a pas respecté les obligations qui lui sont faites par les dispositions des articles 19 ou 20 du règlement (CE)…

  23. Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements › Section 1 : Mesures de police administrative.

    Art. L233-1I.-Lorsque, du fait d'un manquement à l'article L.

  24. Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements › Section 2 : Agrément des établissements.

    Art. L233-2Les établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ou entreposent des produits d'origine animale ou des denrées alimentaires en contenant destinés à la consommation humaine sont…

  25. Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements › Section 3 : Dispositions relatives à la formation

    Art. L233-4Le fonctionnement des établissements de production, de transformation, de préparation, de vente et de distribution de produits alimentaires peut être subordonné à la présence dans les effectifs de…

  26. Chapitre IV : Dispositions relatives aux élevages › Section 1 : Registre d'élevage.

    Art. L234-1I.- (Supprimé).

  27. Chapitre IV : Dispositions relatives aux élevages › Section 2 : Substances interdites ou réglementées.

    Art. L234-2I.-Il est interdit d'administrer, de mettre sur le marché, d'introduire sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à…

  28. Chapitre IV : Dispositions relatives aux élevages › Section 3 : Mesures de police administrative.

    Art. L234-3En cas de non-respect des dispositions de l'article L.
  29. Art. L234-3-1Lorsqu'il est établi qu'un médicament a été prescrit, délivré ou administré à un équidé réputé être destiné à l'abattage pour la consommation humaine, alors que ce médicament contient des substances…
  30. Art. L234-4Dès qu'il est établi que les denrées destinées à l'alimentation humaine issues d'un élevage présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique, les vétérinaires officiels…
  31. Art. L234-5Lorsqu'un manquement à l'article L.

  32. Chapitre V : Dispositions relatives à l'alimentation animale.

    Art. L235-1Les établissements préparant, manipulant, entreposant ou cédant des substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux, présentant des risques pour la santé animale, la santé humaine…
  33. Art. L235-2I.-Lorsque, du fait d'un manquement à la réglementation relative à l'alimentation animale prévue par le présent titre, un établissement présente ou est susceptible de présenter une menace pour la…

  34. Chapitre VI : Les importations, échanges au sein de l'Union européenne et exportations › Section 1 : Dispositions générales.

    Art. L236-1Pour être introduits sur le territoire métropolitain et en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, les animaux vivants, les produits…
  35. Art. L236-1 AIl est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage…
  36. Art. L236-2Pour être destinées aux échanges ou exportées, les marchandises mentionnées au premier alinéa de l'article L.
  37. Art. L236-2-1L'exercice des missions de certification officielle et l'établissement et la délivrance des certificats et documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
  38. Art. L236-3Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre des mesures particulières complémentaires ou dérogatoires aux dispositions prévues aux première, deuxième et troisième sections du présent chapitre…

  39. Chapitre VI : Les importations, échanges au sein de l'Union européenne et exportations › Section 2 : Les importations et exportations.

    Art. L236-4Lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres de l'Union européenne, les envois d'animaux, de produits d'origine animale, de produits germinaux, de sous-produits animaux et de…

  40. Chapitre VI : Les importations, échanges au sein de l'Union européenne et exportations › Section 3 : Les échanges au sein de l'Union européenne

    Art. L236-5Des contrôles vétérinaires exécutés par les agents habilités à cet effet peuvent être appliqués aux animaux vivants, aux produits d'origine animale, aux sous-produits animaux et aux produits dérivés…
  41. Art. L236-6Au titre des dispositions dérogatoires de l'article 2 bis du code des douanes, les agents des douanes peuvent, dans les conditions prévues aux articles 60 à 60-10, 61, 63 ter, 65 et 410 du même…
  42. Art. L236-7Lorsque des marchandises provenant de l'Union européenne mentionnées à l'article L.
  43. Art. L236-8Les établissements et personnes qui participent ou procèdent aux échanges au sein de l'Union européenne des marchandises mentionnées à l'article L.

  44. Chapitre VI : Les importations, échanges au sein de l'Union européenne et exportations › Section 4 : Dispositions diverses.

    Art. L236-9Lorsque des animaux vivants, des produits d'origine animale, des produits germinaux, des sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers, des aliments pour animaux, des…
  45. Art. L236-10Les frais induits par les mesures prises en application de l'article L.
  46. Art. L236-11Il n'est alloué aucune indemnité aux propriétaires d'animaux abattus pour cause de péripneumonie contagieuse dans les trois mois qui ont suivi leur introduction en France.

  47. Chapitre VII : Dispositions pénales.

    Art. L237-1I.-Est puni des peines prévues à l'article L.
  48. Art. L237-2I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
  49. Art. L237-3I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende :
  50. Art. L237-4Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au premier alinéa de l'article L.