Chapitre VI : Les importations, échanges au sein de l'Union européenne et exportations

Code rural et de la pêche maritime · articles L236-1 à L236-11 · 13 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 13 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales.

    Art. L236-1Pour être introduits sur le territoire métropolitain et en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, les animaux vivants, les produits…
  2. Art. L236-1 AIl est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage…
  3. Art. L236-2Pour être destinées aux échanges ou exportées, les marchandises mentionnées au premier alinéa de l'article L.
  4. Art. L236-2-1L'exercice des missions de certification officielle et l'établissement et la délivrance des certificats et documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
  5. Art. L236-3Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre des mesures particulières complémentaires ou dérogatoires aux dispositions prévues aux première, deuxième et troisième sections du présent chapitre…

  6. Section 2 : Les importations et exportations.

    Art. L236-4Lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres de l'Union européenne, les envois d'animaux, de produits d'origine animale, de produits germinaux, de sous-produits animaux et de…

  7. Section 3 : Les échanges au sein de l'Union européenne

    Art. L236-5Des contrôles vétérinaires exécutés par les agents habilités à cet effet peuvent être appliqués aux animaux vivants, aux produits d'origine animale, aux sous-produits animaux et aux produits dérivés…
  8. Art. L236-6Au titre des dispositions dérogatoires de l'article 2 bis du code des douanes, les agents des douanes peuvent, dans les conditions prévues aux articles 60 à 60-10, 61, 63 ter, 65 et 410 du même…
  9. Art. L236-7Lorsque des marchandises provenant de l'Union européenne mentionnées à l'article L.
  10. Art. L236-8Les établissements et personnes qui participent ou procèdent aux échanges au sein de l'Union européenne des marchandises mentionnées à l'article L.

  11. Section 4 : Dispositions diverses.

    Art. L236-9Lorsque des animaux vivants, des produits d'origine animale, des produits germinaux, des sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers, des aliments pour animaux, des…
  12. Art. L236-10Les frais induits par les mesures prises en application de l'article L.
  13. Art. L236-11Il n'est alloué aucune indemnité aux propriétaires d'animaux abattus pour cause de péripneumonie contagieuse dans les trois mois qui ont suivi leur introduction en France.