Section 6 : Chambres régionales de discipline

Code rural et de la pêche maritime · articles L242-5 à L242-7 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L242-5Une chambre régionale de discipline est constituée dans chacune des régions ordinales.
  2. Art. L242-6La chambre régionale de discipline réprime les manquements commis par les vétérinaires, les docteurs et les sociétés vétérinaires aux obligations visées au premier alinéa du II de l'article L.
  3. Art. L242-7I.-La chambre de discipline peut appliquer aux personnes physiques les sanctions disciplinaires suivantes :