Chapitre II : L'ordre des vétérinaires.

Code rural et de la pêche maritime · articles L242-1 à L242-14 · 16 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 16 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales

    Art. L242-1I.-L'ordre des vétérinaires groupe obligatoirement tous les vétérinaires et docteurs vétérinaires en exercice remplissant les conditions prévues à l'article L.
  2. Art. L242-2Les personnes exerçant la profession de vétérinaire peuvent détenir des participations financières dans les sociétés de toute nature, sous réserve, s'agissant des prises de participation dans des…

  3. Section 2 : Code de déontologie vétérinaire

    Art. L242-3Un code de déontologie est édicté par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil national de l'ordre des vétérinaires et consultation des organisations syndicales de vétérinaires.

  4. Section 3 : Le conseil national de l'ordre

    Art. L242-3-1I.-Le conseil national de l'ordre, dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat, remplit sur le plan national les missions définies à l'article L.

  5. Section 4 : Les conseils régionaux de l'ordre

    Art. L242-4I.-Un conseil régional, dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat, est institué dans chacune des régions ordinales déterminées par arrêté.

  6. Section 5 : Dispositions communes aux différents conseils

    Art. L242-4-1I.-Tous les conseils de l'ordre sont dotés de la personnalité civile.

  7. Section 6 : Chambres régionales de discipline

    Art. L242-5Une chambre régionale de discipline est constituée dans chacune des régions ordinales.
  8. Art. L242-6La chambre régionale de discipline réprime les manquements commis par les vétérinaires, les docteurs et les sociétés vétérinaires aux obligations visées au premier alinéa du II de l'article L.
  9. Art. L242-7I.-La chambre de discipline peut appliquer aux personnes physiques les sanctions disciplinaires suivantes :

  10. Section 7 : Chambre nationale de discipline

    Art. L242-8I.-La chambre nationale de discipline connaît en appel des décisions rendues par les chambres régionales de discipline.

  11. Section 8 : Vétérinaires des armées

    Art. L242-9Par dérogation aux dispositions du présent titre, les vétérinaires des armées relevant des dispositions de l'article L.
  12. Art. L242-10Les vétérinaires des armées mentionnés à l'article L.
  13. Art. L242-11I.-Un vétérinaire est exposé aux sanctions professionnelles prévues à l'article L.
  14. Art. L242-12I.-Lorsqu'un vétérinaire des armées, qui a cessé de relever des dispositions de l'article L.
  15. Art. L242-13Les vétérinaires relevant des dispositions de l'article L.

  16. Section 9 : Dispositions diverses

    Art. L242-14Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application des chapitres Ier et II du présent titre.