Chapitre III : Dispositions relatives à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux

Code rural et de la pêche maritime · articles L243-1 à L243-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L243-1I.-Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
  2. Art. L243-2Dès lors qu'ils justifient de compétences adaptées définies par décret, les propriétaires ou détenteurs professionnels d'animaux relevant d'espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la…
  3. Art. L243-3Outre les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses, qui peuvent être réalisés par toute personne, des actes de médecine ou de chirurgie des animaux peuvent…
  4. Art. L243-4Sous réserve des dispositions prévues aux articles L.
  5. Art. L243-5Tout établissement préparant aux épreuves d'évaluation des compétences prévues au 12° de l'article L.