Section 1 : Définitions et champ d'application

Code rural et de la pêche maritime · articles L201-1 à L201-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L201-1I.-Pour l'application du présent livre, sous réserve de dispositions particulières, on entend par dangers sanitaires :
  2. Art. L201-2Les propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux sont soumis aux prescriptions du présent livre dans les conditions qu'il définit.