Section 2 : Responsabilités de l'Etat dans la surveillance, la prévention, la lutte contre les dangers sanitaires

Code rural et de la pêche maritime · articles L201-3 à L201-5 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L201-3L'autorité administrative prend toutes mesures destinées à collecter, traiter et diffuser les données et informations d'ordre épidémiologique concernant les dangers mentionnés au 3° du I de…
  2. Art. L201-4Cet article donne à l'autorité administrative (les services de l'État, par exemple le préfet ou le ministère chargé de l'agriculture) le pouvoir de prendre des mesures pour prévenir, surveiller ou…
  3. Art. L201-5Les maladies animales mentionnées à l'article 6 et au point a du paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 ou figurant sur une liste établie par décret et les organismes…