Section 3 : Habilitations

Code rural et de la pêche maritime · article L206-3 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L206-3Les agents habilités à réaliser les contrôles dans les domaines mentionnés aux points a, en ce qui concerne les denrées alimentaires animales ou d'origine animale, c, d, e et f du paragraphe 2 de…