Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative

Code rural et de la pêche maritime · articles L206-1 à L206-3 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Section 1 : Visite des locaux

    Art. L206-1I.

  2. Section 2 : Mesures en cas de constatation d'un manquement

    Art. L206-2I.
  3. Art. L206-2-1I.

  4. Section 3 : Habilitations

    Art. L206-3Les agents habilités à réaliser les contrôles dans les domaines mentionnés aux points a, en ce qui concerne les denrées alimentaires animales ou d'origine animale, c, d, e et f du paragraphe 2 de…