Sous-section 2 : Certifications officielles, contrôles officiels et autres activités officielles

Code rural et de la pêche maritime · articles L251-14 à L251-18-1 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L251-14En application du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016, dans le cadre des contrôles officiels sur les végétaux, produits végétaux et autres objets introduits ou mis en circulation sur le…
  2. Art. L251-17L'application des mesures sanitaires réglementant l'importation des végétaux, produits et matières susceptibles d'introduire en France des organismes nuisibles donne lieu au paiement d'une redevance…
  3. Art. L251-17-1I.-La délivrance de documents administratifs et la mise en œuvre des contrôles liés à la circulation sur le territoire de l'Union européenne et à l'exportation vers des Etats non membres de l'Union…
  4. Art. L251-18I.
  5. Art. L251-18-1A.-Les agents habilités mentionnés à l'article L.