Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire

Code rural et de la pêche maritime · articles L251-1 à L251-22 · 16 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 16 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales.

    Art. L251-1I.

  2. Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux

    Art. L251-3Pour l'application des dispositions du présent livre, les organismes nuisibles réglementés comprennent :
  3. Art. L251-3-1Afin de limiter les populations de rats musqués et de ragondins, tous les moyens de lutte doivent être mis en oeuvre.

  4. Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux › Sous-section 1 : Obligations des propriétaires et détenteurs de végétaux, produits végétaux et autres objets

    Art. L251-6L'autorité administrative peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, imposer une téléprocédure pour les inscriptions, demandes d'autorisation et déclarations d'activité…
  5. Art. L251-7Conformément à l'article 15 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, les propriétaires ou détenteurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés à l'article L.
  6. Art. L251-9Sauf cas d'urgence, la destruction de végétaux ne peut être exécutée qu'après constatation contradictoire de l'état des lieux, en présence du maire ou de son délégué, d'un agent habilité mentionné à…
  7. Art. L251-10Si un propriétaire ou détenteur refuse d'effectuer dans les délais prescrits et conformément aux arrêtés pris en la matière les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte imposées, un agent…
  8. Art. L251-11L'Etat, les régions, les départements et les communes sont astreints, en ce qui concerne leur domaine public et privé, aux mêmes obligations que les particuliers.

  9. Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux › Sous-section 2 : Certifications officielles, contrôles officiels et autres activités officielles

    Art. L251-14En application du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016, dans le cadre des contrôles officiels sur les végétaux, produits végétaux et autres objets introduits ou mis en circulation sur le…
  10. Art. L251-17L'application des mesures sanitaires réglementant l'importation des végétaux, produits et matières susceptibles d'introduire en France des organismes nuisibles donne lieu au paiement d'une redevance…
  11. Art. L251-17-1I.-La délivrance de documents administratifs et la mise en œuvre des contrôles liés à la circulation sur le territoire de l'Union européenne et à l'exportation vers des Etats non membres de l'Union…
  12. Art. L251-18I.
  13. Art. L251-18-1A.-Les agents habilités mentionnés à l'article L.

  14. Section 3 : Dispositions pénales.

    Art. L251-20I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende, sauf lorsqu'il est réalisé dans le cadre d'une dérogation prévue par le règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 :
  15. Art. L251-21I.
  16. Art. L251-22Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter les mesures édictées par l'autorité administrative en application du II de l'article L.