Section 3 : Dispositions pénales.

Code rural et de la pêche maritime · articles L251-20 à L251-22 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L251-20I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende, sauf lorsqu'il est réalisé dans le cadre d'une dérogation prévue par le règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 :
  2. Art. L251-21I.
  3. Art. L251-22Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter les mesures édictées par l'autorité administrative en application du II de l'article L.