Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles

Code rural et de la pêche maritime · articles L250-1 à L250-10 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. L250-1I.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par les chapitres Ier à VIII du présent titre, à la recherche et à la constatation des…
  2. Art. L250-3Pour l'exercice de leur mission, les agents habilités à procéder à l'inspection et au contrôle en vue d'assurer le respect des dispositions du présent titre, des dispositions réglementaires prises…
  3. Art. L250-5I.
  4. Art. L250-6I.-Dans le cadre des inspections et contrôles que nécessite l'application du présent titre, les agents mentionnés au I de l'article L.
  5. Art. L250-7I.
  6. Art. L250-8Les frais engendrés par les mesures de police administrative prises en application du présent titre, notamment les mesures de consignation, de prélèvement, de destruction, de retrait ou de rappel et…
  7. Art. L250-9I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas respecter une mesure ordonnée en application du I de l'article L.
  8. Art. L250-10Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l'intéressé de se conformer à ses obligations dans un délai qu'ils fixent.