Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques.

Code rural et de la pêche maritime · articles L256-1 à L256-4 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L256-1Les produits phytopharmaceutiques mentionnés au présent chapitre sont ceux définis au 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009.
  2. Art. L256-2Les matériels d'application des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L.
  3. Art. L256-2-1Un organisme apporte à l'autorité administrative son appui technique dans la définition et la mise en œuvre des procédures de contrôle prévues à l'article L.
  4. Art. L256-3Les utilisateurs professionnels des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L.
  5. Art. L256-4Lorsque le détenteur du certificat mentionné à l'article L.