Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture

Code rural et de la pêche maritime · articles L255-1 à L255-18 · 20 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 20 articles

  1. Section 1 : Définitions.

    Art. L255-1Au sens du présent chapitre :

  2. Section 1 bis : Plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées aux usages d'engrais azotés minéraux

    Art. L255-1-1Afin d'atteindre l'objectif de réduction de 13 % des émissions d'ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l'objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d'azote en 2030 par rapport à 2015…

  3. Section 2 : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture.

    Art. L255-2L'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou l'utilisation, sous quelque dénomination que ce soit sur le territoire national, d'une…
  4. Art. L255-3Par dérogation à l'article L.
  5. Art. L255-4La distribution ou l'utilisation à des fins d'expérimentation d'un des produits mentionnés à l'article L.
  6. Art. L255-5Sont dispensés des obligations prévues aux articles L.
  7. Art. L255-6La mise sur le marché d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture constitué par le mélange de produits mis sur le marché ou utilisés conformément…
  8. Art. L255-7L'autorisation de mise sur le marché et le permis d'introduction d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture sont délivrés par l'autorité…
  9. Art. L255-8Le permis d'expérimentation d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture est délivré par l'autorité administrative mentionnée à l'article L.
  10. Art. L255-9Par dérogation aux dispositions de l'article L.
  11. Art. L255-9-1Un décret, pris après consultation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixe les critères de qualité agronomique et d'innocuité selon les…
  12. Art. L255-10Les autorisations de mise sur le marché et le permis prévus respectivement aux articles L.
  13. Art. L255-11Sans préjudice des dispositions de l'article L.
  14. Art. L255-12Lorsqu'une matière fertilisante ou un support de culture est issu, en tout ou partie, de déchets qui ont été traités et qui ont subi une opération de valorisation, notamment de recyclage ou de…
  15. Art. L255-13Les conditions dans lesquelles les autorisations et les permis prévus à la présente section sont délivrés et peuvent être modifiés ou retirés sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

  16. Section 3 : Mesures de surveillance des effets et de l'efficacité des produits.

    Art. L255-14Sans préjudice des dispositions de l'article L.
  17. Art. L255-15Lorsque des éléments nouveaux portés à sa connaissance laissent penser qu'un produit pourrait présenter des risques pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement, ou pourrait être…

  18. Section 4 : Mesures d'urgence.

    Art. L255-16Dans l'intérêt de la santé humaine, de la santé animale ou de l'environnement, l'autorité administrative peut prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou toute prescription particulière…

  19. Section 5 : Contrôles et sanctions.

    Art. L255-17Les agents mentionnés aux articles L.
  20. Art. L255-18I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende :