Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle

Code rural et de la pêche maritime · articles L321-1 à L321-25 · 26 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 26 articles

  1. Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale › Sous-section 1 : Les rapports entre les époux, les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins.

    Art. L321-1Lorsque des époux exploitent ensemble et pour leur compte une même exploitation agricole, ils sont présumés s'être donné réciproquement mandat d'accomplir les actes d'administration concernant les…
  2. Art. L321-2Les dispositions de l'article L.
  3. Art. L321-3Chaque époux a la faculté de déclarer, son conjoint présent ou dûment appelé, que celui-ci ne pourra plus se prévaloir des dispositions de l'article L.
  4. Art. L321-4Lorsque des époux participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation agricole non constituée sous forme sociale, l'un ou l'autre peut participer aux assemblées générales des organismes…
  5. Art. L321-5Le conjoint du chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole qui n'est pas constituée sous forme d'une société ou d'une coexploitation entre conjoints peut y exercer son activité…

  6. Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale › Sous-section 2 : Les associés d'exploitation.

    Art. L321-6L'associé d'exploitation est la personne non salariée âgée de dix-huit ans révolus et de moins de trente-cinq ans qui, descendant, frère, soeur ou allié au même degré du chef d'exploitation agricole…
  7. Art. L321-7Dans chaque département, une convention type relative aux droits et obligations respectifs des associés d'exploitation et des chefs d'exploitation est proposée par les organisations professionnelles…
  8. Art. L321-8Le chef d'exploitation et l'associé d'exploitation peuvent, d'un commun accord et par écrit, adhérer totalement ou partiellement à la convention type départementale prévue à l'article L.
  9. Art. L321-9A défaut du chef d'exploitation et de l'associé d'exploitation à la convention type départementale prévue à l'article L.
  10. Art. L321-10Lorsque l'associé d'exploitation atteint l'âge de vingt-cinq ans, les clauses de la convention type mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
  11. Art. L321-11Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à l'application de l'article L.
  12. Art. L321-12La condition d'associé d'exploitation prend fin par l'installation en qualité d'exploitant individuel ou de participant à une exploitation de groupe, en association aussi bien avec le chef…

  13. Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale › Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé.

    Art. L321-13Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne…
  14. Art. L321-14Le bénéfice du contrat de travail à salaire différé constitue pour le descendant de l'exploitant agricole un bien propre dont la dévolution, par dérogation aux règles du droit civil et nonobstant…
  15. Art. L321-15Si le descendant est marié et si son conjoint participe également à l'exploitation dans les conditions mentionnées à l'article L.
  16. Art. L321-16En cas de prédécès du descendant marié, si celui-ci laisse de son mariage un ou plusieurs enfants âgés de moins de dix-huit ans, le conjoint survivant qui participe à l'exploitation dans les…
  17. Art. L321-17Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ;
  18. Art. L321-18L'abandon de l'activité agricole par l'ascendant n'éteint pas les droits de créance du descendant qui a participé à l'exploitation.
  19. Art. L321-19La preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L.
  20. Art. L321-20Les règles spéciales régissant le contrat de travail, ainsi que toutes les dispositions de la législation du travail, ne sont pas applicables dans les cas prévus par la présente sous-section.
  21. Art. L321-21Les droits de créances résultant du contrat de salaire différé sont garantis sur la généralité des meubles par le privilège inscrit à l'article 2331, 3°, du code civil, sur la généralité des…
  22. Art. L321-21-1Le conjoint survivant du chef d'une exploitation agricole ou de l'associé exploitant une société dont l'objet est l'exploitation agricole qui justifie par tous moyens avoir participé directement et…

  23. Section 2 : La transmission de l'exploitation familiale.

    Art. L321-22L'exploitant agricole qui prévoit la cessation de son activité agricole peut, préalablement à celle-ci, s'engager à transmettre progressivement l'ensemble des droits et obligations liés aux…
  24. Art. L321-23Les règles relatives à l'attribution préférentielle par voie de partage de l'exploitation agricole sont celles définies par les articles 831 à 834 du code civil.
  25. Art. L321-24Nonobstant toute disposition contraire, les articles 831 à 834 du code civil sont applicables au conjoint survivant ou à tout héritier copropriétaire remplissant les conditions personnelles prévues…
  26. Art. L321-25Les règles spécifiques relatives à l'indivision de l'exploitation agricole sont celles définies par les articles 820 à 824 du code civil.