Section 2 : La transmission de l'exploitation familiale.

Code rural et de la pêche maritime · articles L321-22 à L321-25 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L321-22L'exploitant agricole qui prévoit la cessation de son activité agricole peut, préalablement à celle-ci, s'engager à transmettre progressivement l'ensemble des droits et obligations liés aux…
  2. Art. L321-23Les règles relatives à l'attribution préférentielle par voie de partage de l'exploitation agricole sont celles définies par les articles 831 à 834 du code civil.
  3. Art. L321-24Nonobstant toute disposition contraire, les articles 831 à 834 du code civil sont applicables au conjoint survivant ou à tout héritier copropriétaire remplissant les conditions personnelles prévues…
  4. Art. L321-25Les règles spécifiques relatives à l'indivision de l'exploitation agricole sont celles définies par les articles 820 à 824 du code civil.