Chapitre VII : Autres formes d'exploitation agricole.

Code rural et de la pêche maritime · article L327-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L327-1Les propriétaires et exploitants peuvent librement faire apport de leurs droits, soit en pleine propriété, soit en jouissance seulement, à des sociétés civiles d'exploitation agricole ou à des…