Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole

Code rural et de la pêche maritime · articles L333-1 à L333-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L333-1Le présent chapitre vise à favoriser l'installation d'agriculteurs, la consolidation d'exploitations agricoles et le renouvellement des générations agricoles en luttant contre la concentration…
  2. Art. L333-2I.-La prise de contrôle d'une société possédant ou exploitant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, au sens de l'article L.
  3. Art. L333-3I.-La demande d'autorisation, dont le format et le contenu sont fixés par le décret prévu à l'article L.
  4. Art. L333-4Par exception, le II de l'article L.
  5. Art. L333-5Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État.