Chapitre II : Les limitations au droit de produire.

Code rural et de la pêche maritime · article L332-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L332-1Les agriculteurs qui perçoivent une aide au titre du régime de paiement unique au sens des articles 3 et 36 du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles…