Chapitre préliminaire : La politique d'installation et de transmission en agriculture.

Code rural et de la pêche maritime · articles L330-1 à L330-11 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. L330-1L'Etat détermine le cadre réglementaire national de la politique d'installation et de transmission en agriculture.
  2. Art. L330-2Afin de faciliter l'accès aux responsabilités de chef d'exploitation, il est instauré, dans des conditions fixées par décret, un dispositif d'installation progressive mis en place sur une période…
  3. Art. L330-3Toute personne suivant des formations ou des stages en vue de son installation en agriculture et répondant à des conditions définies par décret peut bénéficier d'un contrat de couverture sociale…
  4. Art. L330-4I.-Dans chaque département, le réseau France services agriculture est constitué du point d'accueil départemental unique pour la transmission des exploitations et l'installation des agriculteurs…
  5. Art. L330-5Cinq ans avant qu'un exploitant agricole du département atteigne l'âge légal de départ à la retraite, le point d'accueil départemental unique lui propose de lui transmettre, dans les meilleurs…
  6. Art. L330-6Toute personne ayant pour projet d'exercer une activité agricole au sens de l'article L.
  7. Art. L330-7Les structures de conseil et d'accompagnement sont agréées par l'autorité administrative compétente de l'État sous réserve de remplir les conditions prévues par un cahier des charges.
  8. Art. L330-8I.-Les structures de conseil et d'accompagnement facilitent les mises en relation entre les personnes ayant un projet d'installation et celles souhaitant céder leur exploitation agricole, en…
  9. Art. L330-9I.-Afin de préparer son projet d'exercice en commun de l'activité agricole, toute personne physique majeure peut effectuer un essai d'association.
  10. Art. L330-10Le salarié qui souhaite participer à l'activité d'une exploitation agricole dans les conditions prévues à l'article L.
  11. Art. L330-11L'Etat réalise une analyse prospective des évolutions et des dynamiques de marché sur un horizon de dix ans, actualisée tous les trois ans, pour présenter aux acteurs de la politique de formation et…