Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.

Code rural et de la pêche maritime · articles L331-1 à L331-11 · 17 articles

01Articles

Les 17 articles

  1. Art. L331-1Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole, quels que…
  2. Art. L331-1-1Pour l'application du présent chapitre :
  3. Art. L331-2I.-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes :
  4. Art. L331-3L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par décret.
  5. Art. L331-3-1I.- L'autorisation mentionnée à l'article L.
  6. Art. L331-3-2L'autorisation mentionnée à l'article L.
  7. Art. L331-4L'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa notification ou, dans le cas prévu à l'article L.
  8. Art. L331-4-1Toute personne envisageant une opération susceptible d'entraîner la modification de la structure d'une exploitation agricole peut demander, préalablement à cette opération, à l'autorité…
  9. Art. L331-4-2Lorsque l'autorité administrative a pris formellement position sur le régime applicable, elle ne peut plus adopter, à l'avenir, une position différente sur ce point.
  10. Art. L331-4-3Les conditions d'application des articles L.
  11. Art. L331-5Les informations concernant les structures des exploitations agricoles figurant dans les fichiers des caisses de mutualité sociale agricole ou les organismes qui en tiennent lieu en Guadeloupe, en…
  12. Art. L331-6Tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise d'effet de la cession de bail selon les cas, la superficie et la nature des biens qu'il exploite ;
  13. Art. L331-7Lorsqu'elle constate qu'un fonds est exploité contrairement aux dispositions du présent chapitre, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai…
  14. Art. L331-8La décision prononçant la sanction pécuniaire mentionnée à l'article L.
  15. Art. L331-9Celui qui exploite un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif ne peut bénéficier d'aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole.
  16. Art. L331-10Si, à l'expiration de l'année culturale au cours de laquelle la mise en demeure de cesser l'exploitation est devenue définitive, un nouveau titulaire du droit d'exploiter n'a pas été retenu, toute…
  17. Art. L331-11Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.