Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
Code rural et de la pêche maritime · articles L351-1 à L353-1 · 13 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce articles L351-1 à L351-9
- Chapitre II : Les aides à la reconversion ou à la réinstallation article L352-1
- Chapitre III : Congé de formation. article L353-1
02Articles
Les 13 articles
Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce › Section 1 : Le règlement amiable.
Art. L351-1Il est institué une procédure de règlement amiable destinée à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles dès qu'elles sont prévisibles ou dès leur apparition…- Art. L351-2Les dirigeants des exploitations agricoles en difficulté ou leurs créanciers peuvent saisir le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation d'une…
- Art. L351-3Le président du tribunal peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation économique et…
- Art. L351-4Le président du tribunal nomme un conciliateur en lui fixant un délai pour l'accomplissement de sa mission ou rend une ordonnance de rejet.
- Art. L351-5Le président du tribunal, qui nomme un conciliateur en application de l'article L.
- Art. L351-6Le président du tribunal, si le débiteur ne se trouve pas en cessation des paiements ou si l'accord y met fin, constate l'accord conclu en présence du conciliateur ou, sur son rapport, met fin à sa…
- Art. L351-6-1L'accord homologué conformément à l'article L.
- Art. L351-7Toute personne qui est appelée au règlement amiable ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité.
- Art. L351-7-1Les articles L.
Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce › Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
Art. L351-8Les dispositions du livre VI du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde accélérée, sous réserve du second alinéa de l'article L.Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce › Section 3 : Dispositions d'application.
Art. L351-9Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.Chapitre II : Les aides à la reconversion ou à la réinstallation › Section 1 : Les aides à certaines mutations d'exploitation.
Art. L352-1Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L.Chapitre III : Congé de formation.
Art. L353-1Il est institué un congé de formation en faveur des exploitants et chefs d'entreprise agricoles dont l'exploitation mentionnée à l'article L.