Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce

Code rural et de la pêche maritime · articles L351-1 à L351-9 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Section 1 : Le règlement amiable.

    Art. L351-1Il est institué une procédure de règlement amiable destinée à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles dès qu'elles sont prévisibles ou dès leur apparition…
  2. Art. L351-2Les dirigeants des exploitations agricoles en difficulté ou leurs créanciers peuvent saisir le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation d'une…
  3. Art. L351-3Le président du tribunal peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation économique et…
  4. Art. L351-4Le président du tribunal nomme un conciliateur en lui fixant un délai pour l'accomplissement de sa mission ou rend une ordonnance de rejet.
  5. Art. L351-5Le président du tribunal, qui nomme un conciliateur en application de l'article L.
  6. Art. L351-6Le président du tribunal, si le débiteur ne se trouve pas en cessation des paiements ou si l'accord y met fin, constate l'accord conclu en présence du conciliateur ou, sur son rapport, met fin à sa…
  7. Art. L351-6-1L'accord homologué conformément à l'article L.
  8. Art. L351-7Toute personne qui est appelée au règlement amiable ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité.
  9. Art. L351-7-1Les articles L.

  10. Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce

    Art. L351-8Les dispositions du livre VI du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde accélérée, sous réserve du second alinéa de l'article L.

  11. Section 3 : Dispositions d'application.

    Art. L351-9Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.