Titre VI : Gestion des risques en agriculture

Code rural et de la pêche maritime · articles L361-1 à L361-11 · 20 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 20 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 1 : Le fonds national de gestion des risques en agriculture

    Art. L361-1Un fonds national de gestion des risques en agriculture est institué afin de participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental…
  2. Art. L361-2Les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont :
  3. Art. L361-2-1Au titre de la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L.

  4. Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 2 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux

    Art. L361-3La première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue, en complément des versements effectués par les exploitants agricoles, au financement de l'indemnisation des…

  5. Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale

    Art. L361-4La deuxième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles.
  6. Art. L361-4 ALes exploitants agricoles subissant des pertes de récoltes ou de cultures liées à des dommages du fait d'aléas climatiques perçoivent, outre, le cas échéant, les indemnisations dues au titre des…
  7. Art. L361-4-1I.
  8. Art. L361-4-2La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l'indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d'aléas climatiques, lorsque ces pertes sont…
  9. Art. L361-4-3I.
  10. Art. L361-4-4L'exploitant agricole dont les récoltes ou les cultures ne sont pas, en tout ou partie, couvertes par un contrat bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L.
  11. Art. L361-4-5Les entreprises d'assurance qui commercialisent des contrats bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L.
  12. Art. L361-4-6I.-Lorsque les évaluations des pertes de récoltes ou de cultures ne reposent pas sur un indice, les entreprises d'assurance rappellent à l'assuré, lors de la souscription du contrat et lors de la…
  13. Art. L361-4-7Après avis de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes mentionnée à l'article L.

  14. Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 4 : Calamités agricoles

    Art. L361-5La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue, pour les pertes qui ne relèvent pas de l'article L.

  15. Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 5 : Dispositions communes aux sections 3 et 4

    Art. L361-6Le contentieux des décisions individuelles relatives à la nature et à l'évaluation des biens indemnisables et à l'évaluation des dommages susceptibles de donner lieu à indemnisation au titre des…
  16. Art. L361-7I.-Même lorsque, en raison de leur importance et de leur étendue, les dommages mentionnés aux articles L.

  17. Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 6 : Comité national de la gestion des risques en agriculture

    Art. L361-8Il est institué un Comité national de la gestion des risques en agriculture compétent en matière de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental mentionnés à l'article L.

  18. Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 7 : Contrôles et sanctions

    Art. L361-9I.-En cas de manquement, par une entreprise d'assurance, aux obligations prévues aux articles L.
  19. Art. L361-10I.-En cas de transmission intentionnelle par un exploitant agricole de faux documents, de fausses informations, de fausses déclarations ou de déclarations abusives pour l'établissement ou le calcul…
  20. Art. L361-11Sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite l'application du présent chapitre :