Section 1 : Le fonds national de gestion des risques en agriculture

Code rural et de la pêche maritime · articles L361-1 à L361-2-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L361-1Un fonds national de gestion des risques en agriculture est institué afin de participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental…
  2. Art. L361-2Les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont :
  3. Art. L361-2-1Au titre de la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L.