Section 2 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux

Code rural et de la pêche maritime · article L361-3 · 1 article

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L’article

  1. Art. L361-3La première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue, en complément des versements effectués par les exploitants agricoles, au financement de l'indemnisation des…