Section 5 : Dispositions communes aux sections 3 et 4

Code rural et de la pêche maritime · articles L361-6 à L361-7 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L361-6Le contentieux des décisions individuelles relatives à la nature et à l'évaluation des biens indemnisables et à l'évaluation des dommages susceptibles de donner lieu à indemnisation au titre des…
  2. Art. L361-7I.-Même lorsque, en raison de leur importance et de leur étendue, les dommages mentionnés aux articles L.