Section 6 : Comité national de la gestion des risques en agriculture

Code rural et de la pêche maritime · article L361-8 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L361-8Il est institué un Comité national de la gestion des risques en agriculture compétent en matière de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental mentionnés à l'article L.