Section 7 : Contrôles et sanctions

Code rural et de la pêche maritime · articles L361-9 à L361-11 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L361-9I.-En cas de manquement, par une entreprise d'assurance, aux obligations prévues aux articles L.
  2. Art. L361-10I.-En cas de transmission intentionnelle par un exploitant agricole de faux documents, de fausses informations, de fausses déclarations ou de déclarations abusives pour l'établissement ou le calcul…
  3. Art. L361-11Sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite l'application du présent chapitre :