Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation.

Code rural et de la pêche maritime · articles L411-26 à L411-29 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L411-26Le preneur d'un bien rural est tenu d'avertir le bailleur des usurpations commises sur le fonds dans les conditions de l'article 1768 du code civil.
  2. Art. L411-27Les obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds pris à bail sont régies par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil.
  3. Art. L411-28Pendant la durée du bail et sous réserve de l'accord du bailleur, le preneur peut, pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître, dans les limites du fonds loué, les…
  4. Art. L411-29Nonobstant les dispositions de l'article 1766 du code civil mentionnées à l'article L.