Chapitre III : Dispositions particulières aux preneurs de nationalité étrangère.

Code rural et de la pêche maritime · article L413-1 · 1 article

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  1. Art. L413-1Les preneurs de nationalité étrangère ne peuvent bénéficier des dispositions du présent titre que si leurs enfants sont français, à moins qu'ils ne puissent invoquer les dispositions de la loi…