Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.

Code rural et de la pêche maritime · articles L415-1 à L415-12 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. L415-1Les obligations réciproques des fermiers entrant et sortant relatives au maintien de l'état des lieux sont régies par l'article 1777 du code civil.
  2. Art. L415-2Les obligations du fermier sortant relatives aux pailles et engrais sont régies par l'article 1778 du code civil.
  3. Art. L415-3Le paiement des primes d'assurances contre l'incendie des bâtiments loués, celui des grosses réparations et l'impôt foncier sont à la charge exclusive du propriétaire.
  4. Art. L415-4Seules les réparations locatives ou de menu entretien, si elles ne sont occasionnées ni par la vétusté, ni par le vice de construction ou de la matière, ni par force majeure, sont à la charge du…
  5. Art. L415-6Est réputée non écrite toute clause insérée dans les baux stipulant que les détenteurs du droit de chasse dans les bois situés au voisinage des terres louées ne sont pas responsables au sens des…
  6. Art. L415-7Le preneur a le droit de chasser sur le fonds loué.
  7. Art. L415-8La commission consultative des baux ruraux détermine l'étendue et les modalités des obligations du bailleur relatives à la permanence et à la qualité des plantations prévue au 4° de l'article 1719…
  8. Art. L415-10Les dispositions du présent titre s'appliquent aux baux ci-après énumérés :
  9. Art. L415-11Les baux du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que des établissements publics, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation…
  10. Art. L415-12Toute disposition des baux, restrictive des droits stipulés par le présent titre est réputée non écrite.